- – Droit public général
- – Urbanisme et domanialité publique
- – Responsabilité administrative et préjudice corporel
- – Droit des contrats
Maître Claire Doux, avocat en Droit Public à Carpentras, vous conseille et vous représente devant toutes les juridictions administratives (tribunal administratif et cour administrative d’appel), sans limitation territoriale de compétence.
Urbanisme et domanialité publique
Par principe, toute construction est soumise à permis de construire. Par exception, certains travaux relèvent du régime de la déclaration préalable, et d’autres sont exemptés de toute formalité.
Les dossiers de permis de construire et de déclaration préalable sont ensuite instruits en fonction de la règlementation en vigueur : code de l’urbanisme, plan local d’urbanisme, plan de prévention de risques etc.
Permis de construire et déclaration préalable
Vous êtes voisin d’une future construction : vous avez la possibilité de contester un permis, une décision de non opposition à travaux, ou même des travaux qui auraient été réalisés sans permis s’il en résulte pour vous un préjudice quelconque ;
Vous avez un projet de construction, mais vous ne savez pas s’il est réalisable, et à quel régime juridique il serait soumis ;
Vous souhaitez obtenir un certificat d’urbanisme ;
Vous avez demandé une autorisation qui vous a été refusée ;
Vous avez obtenu une autorisation de construire, mais celle-ci est contestée par un tiers (voisin, riverains, préfecture…)
Vous avez commis une infraction au droit de l’urbanisme et êtes poursuivis devant le tribunal correctionnel (au pénal), ou devant le tribunal judiciaire (au civil).
Maître DOUX prend en charge la défense de vos intérêts devant les juridictions compétentes, et dans le strict respect des procédures spécifiquement applicables, susceptibles de représenter autant d’embuches.
Téléphone
Adresse
84200 CARPENTRAS
Horaires
De 9h à 19h
Préemption et expropriation
Vous avez fait l’objet d’une décision de préemption ou d’expropriation : vous avez la possibilité de la contester en saisissant le tribunal administratif territorialement compétent.
Vous acceptez le principe de la mesure, mais êtes en désaccord avec l’indemnité qui vous est allouée : vous pouvez la contester devant le juge judiciaire.
Documents d’urbanisme (plan local d’urbanisme, règlement national d’urbanisme…)
Vous êtes en désaccord avec la règlementation d’urbanisme adoptée au niveau de votre commune ou de l’intercommunalité : vous avez, dans certaines mesures, la possibilité de la contester devant le tribunal administratif.
Droit de l’environnement
Vous êtes riverain ou gestionnaire d’une installation classée pour la protection de l’environnement ;
Vous avez un projet nécessitant d’intégrer les contraintes du droit de l’environnement ;
Domaine public / domaine privé
Vous souhaitez obtenir une autorisation d’occupation du domaine public ;
Vous êtes une personne publique et souhaitez classer, déclasser, céder ou simplement gérer voter domaine, public comme privé.