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Responsabilité des personnes publiques
04 82 29 09 17
  • – Droit public général
  • – Urbanisme et domanialité publique
  • – Responsabilité administrative et préjudice corporel
  • – Droit des contrats

Responsabilité des personnes publiques

Les personnes publiques sont diverses et variées : communes, départements, régions, préfectures, métropoles, établissements scolaires et universitaires, établissements hospitaliers, syndicats mixtes ….

En tant que personnes publiques, ces collectivités et établissements engagent leur responsabilité selon des principes spécifiques, et des procédures qui le sont tout autant.   

Ouvrages et travaux publics

Vous craignez de subir des troubles en lien avec un projet de construction d’ouvrages publics (projets de travaux et d’infrastructures pouvant causer des nuisances sonores, olfactives, esthétiques…) ;

Vous subissez les nuisances d’ouvrages existants : mauvais entretien de la voirie publique, nuisances liées à la proximité d’installations de voiries routières, city-stades, équipements publics divers et variés ;

Vous avez la possibilité, selon les cas, de contester les projets, de solliciter la réalisation de travaux permettant de réduire les nuisances, mais encore de demander la réparation des préjudices en découlant (préjudice moral, perte de valeur immobilière, nuisances quotidiennes …).

Police administrative

Vous subissez des nuisances et déplorez les carences de votre commune ou de toute autre administration qui aurait pourtant des leviers d’action ;

Au contraire, vous déplorez une décision administrative de fermeture ou de restriction prise à votre encontre ;

Les mesures de police administrative doivent permettre d’assurer le respect de l’ordre public : bon ordre, sécurité, salubrité, et tranquillité publique.  

L’administration responsable qui s’abstient d’intervenir commet une illégalité.

Ces mesures sont diverses et variées : ouverture ou fermeture d’établissements recevant du public, réglementation de la circulation et du stationnement, responsabilité des édifices insalubres ou menaçant ruine, droit funéraire, nuisances sonores…

Mais elles doivent toujours être strictement nécessaires et proportionnées au but poursuivi, sous peine d’être sanctionnées par le juge administratif qui constatera leur illégalité.

Téléphone

04 82 29 09 17

Adresse

32 rue de la république Galerie Saint Yves
84200 CARPENTRAS

Horaires

Du lundi au vendredi
De 9h à 19h

Au titre des services publics

Qu’elle en assure directement la gestion, ou qu’elle l’ait confiée à un tiers, la personne publique conserve la responsabilité de son service public : éducation, hospitalier, policier, gestion des voiries, funéraire …..

En cas de dommages causé aux tiers ou aux usagers, elle doit donc en assurer la réparation.

Décision administrative illégale

L’administration engage sa responsabilité, et doit donc en réparer les conséquences, lorsqu’elle adopte un acte juridique illégal.

A l’inverse, l’administration peut également engager sa responsabilité lorsqu’elle s’abstient fautivement d’intervenir.

 
 
 
  Bien  
    
 Basée sur 14 avis 
  
 
 
 
 
 
 
  
 
 
  
 
  
 
2024-07-02
 
 
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L'avis est certainement influencé par le résultat du jugement, si j'avais perdu, j'eusse peut-être été moins enthousiaste. Je recommande sans réserve les services de Maître Doux, très à l'écoute du client.
  
 
  
 
 
  
 
  
 
2024-06-24
 
 
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Vous aviez raison et je m'excuse sincèrement , j'ai cru à la justice et vous avez fait de votre mieux pour me conseiller.
Ayez confiance en elle et son jugement.
  
 
  
 
 
  
 
  
 
2024-05-17
 
 
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Cabinet d avocat efficace, sérieux, à l' écoute de nos problèmes
  
 
  
 
 
  
 
  
 
2024-05-15
 
 
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Si vous voulez un rdv rapidement ce n'est pas le bon endroit.
De plus si une fois engagé vous voulez des rdv pour des explications ou autres ce n'est pas le bon endroit non plus.
  
 
  
 
 
  
 
  
 
2024-05-02
 
 
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Une Grande compétences, et un service rapide.
Nous avons été très satisfait.
Nous recommandons les services de Maître Claire DOUX.
  
 
  
 
 
  
 
  
 
2024-02-14
 
 
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Très professionnelle qui nous a défendu et a obtenu gain de cause pour nous.
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2024-02-14
 
 
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Je déconseille fortemement cher et inefficace
  
 
  
 
 
  
 
  
 
2023-11-28
 
 
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Maître Claire Doux a toujours une approche personnalisée et accorde une grande importance à l’écoute et au dialogue ce qui vous rassure comme client. Par son expérience elle assure une prestation de conseil et une représentation en justice de qualité devant les tribunaux compétents.
  
 
  
 
 
  
 
  
 
2023-04-14
 
 
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Très bon avocat. Réactivité, suivi du dossier, et compte rendu des informations en retour rapide.
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Définitions

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Éditeur : MADAME CLAIRE DOUX, propriétaire du site https://www.avocat-doux.fr/ .
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par l’Éditeur pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyse et de statistique.
Utilisateur : Internaute utilisant le site susnommé et qui, de fait, génère des données potentiellement exploitables par l’Editeur, sous réserve d’un accord préalable ou consentement logique.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données personnelles », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

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6.2 Type, traitement et finalité des données collectées

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  • Données de connexion, de navigation et d’utilisation du site
    Traitement : permettre et/ou améliorer la navigation sur le site, établir des statistiques d’audience, mesurer le retour sur investissement
    de campagnes marketing d’acquisition.
  • Données identitaires et/ou à caractère privé (civilité, prénom et nom, âge, poids, description d’une situation ou problématique personnelle/professionnelle)
  • Traitement : répondre à une question, fournir un devis, prendre un rendez-vous en ligne, être rappelé(e) en urgence etc.
  • Données techniques sur le matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, l’identifiant et mot de passe (hashé) de connexion à un espace sécurisé
  • Traitement :sécuriser les communications avec ou depuis le site, prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…).
  • Données de contact telles que numéro de téléphone fixe et/ou mobile, adresse e-mail
  • mener des campagnes marketing de fidélisation par mail ou sms.
  • Données géographiques de type adresse postale
  • Traitement : Afficher une position, définir une zone d’intervention ou calculer un itinéraire entre deux localisations.
  • Données vocales (enregistrements audios)
  • Traitement :sauvegarder via un répondeur automatique un message en cas d’absence ou indisponibilité d’une ligne ou standard téléphonique, afin d’être rappelé par la personne concernée.
  • Données financières en rapport avec des devis, commandes et ventes réalisées via le site
  • Traitement : gérer et assurer la traçabilité des prestations et services commandés par les Utilisateurs.

Toutes les données sont conservées pendant une période maximale de 12 mois après la collecte ou le terme de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et l’Éditeur.
MADAME CLAIRE DOUX ne commercialise pas les Données Personnelles qui sont uniquement utilisées par nécessité, au regard des traitements décrits ci-dessus et occasionnellement, à des fins d’analyse statistique globale.

6.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du site https://www.avocat-doux.fr/  disposent des droits suivants :

  • Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui l’Éditeur devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné

Dès que l’Éditeur a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instruction de sa part, il s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment l’Éditeur utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il peut contacter par écrit le Délégué à la Protection des Données (DPO), à l’adresse suivante :
MADAME CLAIRE DOUX – DPO – MADAME CLAIRE DOUX  32 rue de la république, Galerie Saint Yves, 84200 CARPENTRAS 
Dans son courrier, l’Utilisateur devra indiquer les Données Personnelles qu’il souhaite corriger, mettre à jour ou supprimer, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

6.4 Non-communication des données personnelles

L’Éditeur s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, il reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
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Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de l’Éditeur et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du site https://www.avocat-doux.fr/  sont principalement les personnes rattachées aux services direction, administratif et commercial.

Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. L’Éditeur ne peut pas, en conséquence, garantir une sécurité absolue. S’il prend connaissance d’une brèche de la sécurité, il avertira les Utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident tiennent compte des obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. L’Éditeur s’engage à informer pleinement les clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leurs données et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’Utilisateur n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque. Seule l’hypothèse du rachat du site https://www.avocat-doux.fr/  et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait, à son tour, tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur du site.

Sécurité

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Lors du traitement des Données Personnelles, MADAME CLAIRE DOUX prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

8. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) Internet

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Comment désactiver/supprimer les Cookies ?

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Autres navigateurs : se reporter à l’aide en ligne du navigateur en question.

8.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

Le site https://www.avocat-doux.fr/  peut exploiter occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au site et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet d’évaluer les réponses des internautes face au site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les Utilisateurs du site et d’autres sites externes grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du site, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet en général.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit Français  . En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Roubaix .

Mentions légales

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Internet https://www.avocat-doux.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Éditeur :MADAME CLAIRE DOUX – Affaire personnelle profession libérale
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Responsable de publication : MADAME CLAIRE DOUX – claire.doux.avocat[@]gmail.com – 04 82 29 09 17.
Délégué à la protection des données : MADAME CLAIRE DOUX – 04 82 29 12 12.
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