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Cabinet d’avocat en droit de la fonction publique à Carpentras
Tout comme les salariés du secteur privé, les fonctionnaires et les agents contractuels peuvent faire face à diverses difficultés au cours de leur vie professionnelle.
Les litiges qui les concernent sont divers et variés : harcèlement, sanctions disciplinaires, accident ou maladie imputable au service…
Qu’ils soient fonctionnaires titulaires, ou agents contractuels de droit public, des règles spécifiques s’appliquent au personnel des administrations.
Maître Claire DOUX propose son assistance aux fonctionnaires titulaires et agents contractuels en cas de contentieux avec leurs administrations.
Votre avocat vous reçoit dans son cabinet situé au 32, rue de la République, Galerie Saint Yves, à Carpentras (84200) pour une consultation et une étude approfondie de votre cas. Le cabinet d’avocat met à votre disposition des places de parking à proximité. Vous pouvez également prendre rendez-vous par téléphone du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h.
Qu’est-ce que le droit de la fonction publique ?
Branche du droit administratif, le droit de la fonction publique régit les fonctionnaires et les contractuels travaillant pour les collectivités publiques. Il s’agit du personnel œuvrant pour les secteurs de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale. Le droit de la fonction publique est, en quelque sorte, l’équivalent du droit du travail du secteur privé. Cette branche du droit encadre les litiges que l’agent public a avec l’administration (Etat, établissements hospitaliers et médico-sociaux, collectivités territoriales) ou avec une personne privée. Ainsi, le droit de la fonction publique gère la structure de la fonction publique, l’accès à une fonction publique, les droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les responsabilités des fonctionnaires et agents contractuels. Les règles stipulées dans le droit de la fonction publique sont ainsi mises en œuvre lorsque la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire d’un agent de l’Etat est engagée.
Un avocat en cas de harcèlement d’un fonctionnaire
La loi n°86-634 du 13 juillet 1983 précise qu’aucun fonctionnaire ne doit subir des comportements répétés constitutifs de harcèlement, c’est à dire pouvant provoquer une dégradation des conditions de travail, ainsi qu’une atteinte à ses droits et à sa dignité. L’article 222-3-2 du Code pénal punit de tels agissements de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Vous êtes victime de discrimination ou de harcèlement, moral ou sexuel ;
Au contraire, vous êtes mis en cause par l’un de vos collègues ;
Votre administration employeur doit vous protéger au titre de la protection fonctionnelle, et vous avez également la possibilité de vous défendre et d’être indemnisé de vos préjudices.
Les juridictions compétentes sont alors les juridictions pénales, mais également les juridictions civiles et administratives.
De 9h à 19h
les contentieux disciplinaires
Votre employeur envisage de prendre à votre égard une sanction disciplinaire ;
Ou, sous couvert d’intérêt du service, votre administration s’apprête à décider d’une sanction déguisée ;
Maître DOUX vous accompagne tout au long de la procédure disciplinaire, y compris devant le Conseil de Discipline.
La sanction a déjà été prononcée : vous avez encore la possibilité de la contester à condition toutefois de bien respecter le délai.
En tout état de cause, il est primordial de solliciter la communication de votre dossier personnel.
Les autres contentieux au cours de la carrière d’un fonctionnaire
Accident ou maladie
Licenciement
Après avis du Conseil de discipline, un fonctionnaire peut être licencié pour faute lourde, refus de poste après un congé maladie, refus de poste à la fin d’une disponibilité, inaptitude physique définitive, insuffisance professionnelle… En cas de faute lourde, le fonctionnaire ne peut prétendre à une indemnité de licenciement. L’agent contractuel, lui, peut être licencié pour inaptitude physique définitive ou pour insuffisance professionnelle. Si vous vous sentez lésé dans vos droits en tant que fonctionnaire, vous pouvez recourir aux services de votre avocat pour engager la procédure qui convient. |
