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Cabinet d’avocat spécialisé en droit de la fonction publique à Carpentras
Tout comme les salariés du secteur privé, les fonctionnaires et les contractuels peuvent faire face à divers contentieux dans le cadre de l’exécution de leur travail. Harcèlement au travail, sanctions disciplinaires dans la fonction publique, accidents du travail, maladies professionnelles, licenciement, problèmes d’avancement, problématiques de mutation… Les litiges du domaine de la fonction publique sont nombreux et diversifiés. Avocat en droit public spécialisé en droit de la fonction publique, Maître Claire Doux propose son assistance aux fonctionnaires titulaires et agents contractuels en cas de contentieux avec leurs administrations.
Votre avocat vous reçoit dans son cabinet situé au 32, rue de la République, Galerie Saint Yves, à Carpentras (84200) pour une consultation et une étude approfondie de votre cas. Le cabinet d’avocat met à votre disposition des places de parking à proximité. Vous pouvez également prendre rendez-vous par téléphone du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h.
Qu’est-ce que le droit de la fonction publique ?
Branche du droit administratif, le droit de la fonction publique régit les fonctionnaires et les contractuels travaillant pour les collectivités publiques. Il s’agit du personnel œuvrant pour les secteurs de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale. Le droit de la fonction publique est, en quelque sorte, l’équivalent du droit du travail du secteur privé. Cette branche du droit encadre les litiges que l’agent public a avec l’administration (Etat, établissements hospitaliers et médico-sociaux, collectivités territoriales) ou avec une personne privée. Ainsi, le droit de la fonction publique gère la structure de la fonction publique, l’accès à une fonction publique, les droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les responsabilités des fonctionnaires et agents contractuels. Les règles stipulées dans le droit de la fonction publique sont ainsi mises en œuvre lorsque la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire d’un agent de l’Etat est engagée.
Un avocat en cas de harcèlement d’un fonctionnaire
La loi n°86-634 du 13 juillet 1983 précise qu’aucun fonctionnaire ne doit subir des comportements répétés formant du harcèlement moral pouvant provoquer une dégradation des conditions de travail, ainsi qu’une atteinte à ses droits et à sa dignité. Par ailleurs, l’article 222-3-2 du Code pénal punit de tels agissements de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Théoriquement, la personne qui se sent victime de harcèlement moral dans la fonction publique n’a pas à fournir des preuves des actes qu’elle condamne. C’est plutôt à l’auteur présumé des actes de harcèlement de prouver qu’il n’a pas agi de la sorte. Une situation de harcèlement moral se manifeste sous différentes formes : agissements, paroles et gestes hostiles, conduite vexatoire, une conduite grave, atteinte à la dignité d’un agent fonctionnaire, et conditions de travail néfastes. Les cas de harcèlement dans la fonction publique concernent plus des situations de harcèlement moral que de harcèlement sexuel. Ce dernier constitue, d’ailleurs, un délit régi par la loi n°2012-954 du 6 août 2012 et la circulaire n°SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relatifs au harcèlement sexuel et à la lutte contre un tel comportement. Cet acte se manifeste généralement par des propos ou des agissements à connotation sexuelle adressés à une personne, de manière répétitive. Dans tous les cas, le fonctionnaire victime de harcèlement est en droit de saisir le tribunal administratif dans le but d’arrêter les comportements gênants. Si la victime souhaite obtenir réparation du préjudice subi, il convient de solliciter l’intervention d’un avocat spécialisé en la matière. Compte tenu de la complexité de telles situations, l’assistance d’un avocat est fortement recommandée, qu’il s’agisse de harcèlement moral, de harcèlement sexuel ou de toute autre forme de harcèlement au travail du fonctionnaire.
De 9h à 19h
Les contentieux disciplinaires
Un agent de l’Etat peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire dans la fonction publique lorsqu’il manque à ses obligations professionnelles. Les sanctions peuvent être différentes selon que le fonctionnaire travaille dans la Fonction publique d’Etat, dans la Fonction publique territoriale ou dans la Fonction publique hospitalière. Selon qu’il s’agit d’un fonctionnaire titulaire, d’un fonctionnaire stagiaire ou d’un agent contractuel, les sanctions peuvent aller d’un simple avertissement à la révocation, et peuvent consister en une exclusion temporaire de fonctions, un déplacement d’office, une rétrogradation, voire une mise à la retraite d’office. Si l’administration souhaite appliquer une sanction lourde, le Conseil de discipline doit être saisi. Si vous vous trouvez dans une telle situation de contentieux disciplinaire, il est fortement conseillé de recourir à l’assistance d’un avocat. Celui-ci est en mesure d’évaluer les faits et de savoir si la sanction appliquée est conforme à l’ampleur de la faute professionnelle.
Les autres contentieux au cours de la carrière d’un fonctionnaire
Accident ou maladie
Licenciement
Après avis du Conseil de discipline, un fonctionnaire peut être licencié pour faute lourde, refus de poste après un congé maladie, refus de poste à la fin d’une disponibilité, inaptitude physique définitive, insuffisance professionnelle… En cas de faute lourde, le fonctionnaire ne peut prétendre à une indemnité de licenciement. L’agent contractuel, lui, peut être licencié pour inaptitude physique définitive ou pour insuffisance professionnelle. Si vous vous sentez lésé dans vos droits en tant que fonctionnaire, vous pouvez recourir aux services de votre avocat pour engager la procédure qui convient. |
