- – Droit public général
- – Urbanisme et domanialité publique
- – Responsabilité administrative et préjudice corporel
- – Droit des contrats
Urbanisme, environnement et domanialité publique
Claire Doux
Par principe, toute construction est soumise à permis de construire. Par exception, certains travaux relèvent du régime de la déclaration préalable, et d’autres sont exemptés de toute formalité.
Les dossiers de permis de construire et de déclaration préalable sont ensuite instruits en fonction de la règlementation en vigueur : code de l’urbanisme, plan local d’urbanisme, plan de prévention de risques, carte communale, Schéma de Cohérence Territoriale, Règlement National d’Urbanisme etc.
Le droit de l’urbanisme est particulièrement dense et complexe. C’est un véritable mille feuilles de lois et de règlements, pris tant au niveau national qu’au niveau local, qui se superposent et s’appliquent à chaque projet de construction et d’aménagement.
Son voisin, le droit de l’environnement, peut également trouver à s’appliquer simultanément.
En cas de désaccord avec une décision prise en matière d’urbanisme, il est impératif de réagir au plus vite afin de ne pas tomber dans les pièges procéduraux de la matière.
Pratiquant le droit de l’urbanisme au quotidien, Maître Claire DOUX vous assiste dans toutes vos procédures, tant administratives (parfois obligatoires) que judiciaires.
Permis de construire ou d’aménager et déclaration préalable
Le permis de construire est indispensable dès que vous projetez de créer une surface de plancher de 20 m² ou plus.
L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme relatif au contentieux de l’urbanisme autorise le recours contre une décision d’urbanisme sous certaines conditions. D’une manière générale, c’est le cas si le projet « affecte directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien » dont le contestataire possède ou occupe.
Vous souhaitez contester un permis de construire ? Votre avocat en urbanisme vous assiste pour démontrer de manière formelle votre intérêt à agir.
Votre permis de construire est contesté par un tiers ? Maître Claire Doux sera à vos côtés pour défendre vos intérêts, et maintenir la validité de votre permis de construire.
Votre avocat en urbanisme est en mesure de vous aider à établir un bon dossier. Celui-ci vous permettra de prendre les mesures nécessaires pour éviter une éventuelle contestation. Si votre permis a déjà été refusé, votre avocat est à même de vous accompagner à formuler une nouvelle demande, ou à intenter une action en justice, si nécessaire.
84200 CARPENTRAS
De 9h à 19h
Le PLU et la déclaration préalable de travaux
Une déclaration préalable de travaux peut être nécessaire si vous projetez d’agrandir votre maison, d’effectuer des travaux sur vos fenêtres, votre portail, votre garage, etc.
Pour réaliser cette déclaration, vous devez télécharger et remplir le formulaire disponible sur le site www.service-public.fr.
La déclaration préalable de travaux doit contenir les détails des travaux, en conformité avec le Plan Local d’Urbanisme. Ce dernier précise en effet les règles à suivre en cas de construction et d’aménagement, ainsi que les prescriptions en termes d’architecture.
Avant d’entamer votre projet de construction, votre avocat en urbanisme va identifier dans le Plan local d’urbanisme si votre parcelle est constructible et quelles sont les contraintes applicables.
Une modification du PLU peut avoir pour conséquence la chute de la valeur d’un terrain, ou la transformation d’un terrain constructible en inconstructible. Le cas échéant, vous pouvez contester le PLU après son adoption. Vous pouvez alors demander à la Mairie de retirer le PLU (recours gracieux), ou demander au juge administratif d’annuler la décision d’approbation du PLU (recours pour excès de pouvoir).
La procédure d’expropriation
Une procédure d’expropriation est engagée lorsqu’une collectivité territoriale envisage la mise en œuvre d’un projet d’intérêt général ou d’intérêt public (construction d’une école, d’une route, etc.).
L’accompagnement d’un avocat en droit public ou d’un avocat en droit de l’urbanisme est de rigueur pour optimiser vos chances d’obtenir gain de cause.
Dans une telle situation, la jurisprudence a tendance à appliquer la « théorie du bilan », selon laquelle « Une opération d’expropriation ne peut être légalement déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d’ordre social ou l’atteinte à d’autres intérêts publics qu’elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente. »
Votre avocat est à votre disposition pour vous accompagner dans les différentes phases de la procédure d’expropriation : l’enquête et la déclaration d’utilité publique du projet, l’enquête et la déclaration de cessibilité des propriétés incluses dans le projet, ainsi que le prononcé du transfert de propriété par le juge d’expropriation.
Maître Claire Doux reste à vos côtés pour vérifier la légalité de l’arrêté de déclaration d’utilité publique et de cessibilité. Votre avocat veillera également à ce que vous ayez droit à une indemnisation intégrale du préjudice.
