Contrats et marchés publics
- – Droit public général
- – Urbanisme et domanialité publique
- – Responsabilité administrative et préjudice corporel
- – Droit des contrats
Contrats et Marchés publics
Passation
Vous êtes candidat évincé d’une procédure de passation d’un contrat public, et vous considérez que la procédure n’a pas été régulière : vous pouvez agir en urgence devant le juge des référés dès avant la signature du contrat (référé précontractuel) mais également après (référé contractuel)
Exécution
Vous êtes adjudicataire d’un marché public, et rencontrez des difficultés en cours d’exécution du contrat ;
Vous êtes pouvoir adjudicateur, et rencontrez des difficultés avec l’entreprise titulaire ;
- Paiement
- Résiliation